Conditions générales de vente (Clients privés)

Conditions générales de vente – Emergo Supplies GmbH (clients privés)

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• 1 Généralités, champ d'application des CGV

1.1 Toutes les livraisons et prestations sont effectuées exclusivement sur la base des conditions générales de vente suivantes (ci-après dénommées « CGV ») dans leur version en vigueur au moment de la commande. Nous ne reconnaissons pas les conditions générales contradictoires ou divergentes du client par rapport aux présentes CGV.

1.2 Le partenaire contractuel est Emergo Supplies GmbH (ci-après dénommé le « vendeur »).

1.3 Les Clients au sens des présentes Conditions Générales peuvent être des consommateurs (ci-après dénommés « Client »). Les consommateurs au sens des conditions générales sont des personnes physiques qui concluent des contrats dans un but qui ne peut être attribué de manière prépondérante ni à leur activité commerciale ni à leur activité professionnelle.

 

• 2 Conclusion du contrat, formation du contrat
• Les offres et les présentations d'articles ne constituent pas une offre contraignante. Seule la commande du client constitue une offre ferme selon  l'article 145 du Code civil allemand (BGB), que nous pouvons accepter dans un délai de deux semaines.
• Nous nous réservons le droit de propriété et les droits d'auteur sur les illustrations, dessins, calculs et autres documents. Ils ne peuvent être mis à la disposition de tiers. Cela s'applique en particulier aux documents écrits désignés comme « confidentiels ». Avant qu'ils ne soient transmis à des tiers, le client a besoin de notre consentement écrit exprès.

 

• 3 Prix et frais d'expédition

3.1 Sauf convention contraire, les prix de l'offre s'entendent départ usine et majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale et des frais d'expédition.

3.2 Le prix d'achat doit être payé dans les 30 jours suivant la facturation.

3.3 En cas d'exercice du droit de rétractation pour les consommateurs conformément au § 5, le client doit supporter les frais directs du retour.

3.4 Le client n'est autorisé à compenser que si les contre-prétentions ont été légalement établies ou sont incontestées.

3.5 Le prix d'achat porte intérêt au taux de 5 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base en cas de retard de paiement pendant le retard.

 

• 4 Livraison, transfert des risques

4.1 Nous supportons les risques d'expédition lors d'un achat par correspondance.

4.2 Nous ne sommes liés par le délai de livraison indiqué que si le client exécute ses obligations en temps voulu et dans les règles de l'art.

4.3 Dès que le client est en retard de réception, le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de la chose achetée est transféré au client à ce moment-là.

 

 

• 5 Droit de rétractation pour les consommateurs

Le droit de rétractation suivant n'existe que pour les consommateurs dans le domaine de la vente à distance :

 

Information sur le droit de rétractation

Retractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motifs.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous qui n'est pas le transporteur a pris possession de la marchandise.

Afin d'exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Emergo Supplies GmbH, +4928229113003, verkauf@guenstigerdaemmstoff.de) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou par e-mail). Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Afin de respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétracatation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès avec vous ; En aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons retenir le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises en retour ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon la première éventualité.

Vous devez nous retourner ou nous remettre la marchandise sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de la rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous envoyez la marchandise avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous supporterez les frais directs de retour de la marchandise.

Ils ne doivent payer pour toute perte de valeur de la marchandise que si cette perte de valeur est due à une manipulation de celle-ci qui n'est pas nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de la marchandise.

 

 Modèle de formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.

 

À [Emergo Supplies GmbH, verkauf@guenstigerdaemmstoff.de, +4928229113003] :

Par la présente, je/nous (*) révoque/révoquons le contrat conclu par moi/nous (*) pour l'achat de

des biens suivants (*)/la fourniture du service suivant (*)

Commandé le (*)/reçu le (*)

Nom du (des) consommateur(s)

Adresse du (des) consommateur(s)

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement si notifiée sur papier)

Date

(*) Supprimez ce qui est inapproprié.

 

• 6 Garantie

La garantie est fournie conformément aux dispositions légales.

 

• 7 Responsabilité

7.1 Nous sommes responsables sans limitation en cas d'intention et de négligence grave et conformément aux dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits. En cas de négligence légère, nous sommes responsables des atteintes à la vie, à l'intégrité physique et à la santé des personnes.

7.2 Dans les autres cas, nous ne sommes responsables qu'en cas de négligence légère en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution est essentielle à la bonne exécution du contrat et dont le respect compte par le partenaire contractuel. La responsabilité en cas de violation d'une telle obligation contractuelle essentielle est limitée aux dommages typiques du contrat, dont la survenance devait s'attendre au moment de la conclusion du contrat en raison des circonstances connues à ce moment-là. Cette limitation de responsabilité s'applique également en faveur de nos agents d'exécution.

 

• 8 Réserve de propriété

8.1 Jusqu'au paiement intégral des créances découlant du contrat d'achat, nous nous réservons la propriété de la marchandise vendue.

8.2 La marchandise sous réserve de propriété ne peut être ni mise en gage à des tiers, ni transférée à titre de garantie tant que la créance sur le prix d'achat n'a pas été intégralement payée.

 

• 9 Divers

9.1 La langue du contrat est l'allemand.

9.2 La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne (RLL).  Vous pouvez y accéder à l'adresse Internet suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à une procédure de résolution des litiges des conseils d'arbitrage des consommateurs.

9.3 Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont invalides, le reste du contrat reste valable. Dans la mesure où les dispositions sont invalides, le contenu du contrat est régi par les dispositions légales.

Version 01/2025